Conditions de réservation
Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après les Conditions Générales) régissent la relation commerciale établie entre MONTIMAR SA et l’utilisateur ou le client, résultant de la réservation effectuée via les formulaires mis à disposition par MONTIMAR SA sur le site www.hotelesport.com
La réservation effectuée sur les sites web de MONTIMAR SA implique l’acceptation expresse, par le client ou l’utilisateur des pages, des présentes conditions, ainsi que des conditions d’utilisation établies pour la navigation sur les pages appartenant à MONTIMAR SA.
Ces conditions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière pour chaque cas.
Les Conditions Générales de Vente régissent la relation de vente à distance entre MONTIMAR SA et l’utilisateur ou le client, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales de Vente, la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, la Loi 7/1996 du 15 janvier relative à l’Organisation du Commerce de Détail, ainsi que la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.
MONTIMAR SA se réserve le droit d’apporter, sans préavis, toute modification qu’elle jugera opportune aux présentes Conditions Générales. Ces modifications pourront être effectuées via ses sites web, par tout moyen admis en droit, et seront applicables pendant la durée de leur publication sur le site et jusqu’à leur modification valide par des versions ultérieures. Toutefois, MONTIMAR SA se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente qui prévaudront sur les présentes Conditions Générales, lorsqu’elle le jugera opportun, en les annonçant en temps et en forme appropriés.
Informations préalables à la réservation
MONTIMAR SA informe que la procédure de réservation via ses sites web est détaillée dans la rubrique correspondante dédiée à la formalisation de la réservation.
MONTIMAR SA informe également que l’utilisateur peut accéder aux conditions d’utilisation disponibles sur le même site web.
En effectuant une réservation auprès de MONTIMAR SA via son site web, l’utilisateur ou le client déclare expressément connaître, comprendre et accepter lesdites conditions d’utilisation ainsi que les présentes Conditions Générales. De même, l’utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites web de MONTIMAR SA et contracter par leur intermédiaire. L’utilisateur est responsable de la confidentialité et de l’utilisation responsable de l’identifiant et du mot de passe obtenus lors de l’enregistrement en tant que client et s’engage à ne pas les céder à des tiers.
Une fois la réservation effectuée, l’utilisateur visualisera la confirmation de sa réservation à l’écran et pourra l’imprimer comme justificatif de la réservation effectuée.
La confirmation de réservation et le justificatif de réservation (impression effectuée par l’utilisateur) ne constituent pas une facture.
FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVATION
Offres de réservation et référence des prix
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, MONTIMAR SA met à disposition, dans la rubrique dédiée à la réservation, des informations sur l’ensemble des réservations possibles, leurs caractéristiques et leurs prix. Toutefois, MONTIMAR SA se réserve le droit de retirer, rétablir ou modifier les offres proposées à ses clients via son site web, par la simple modification de leur contenu. Ainsi, les produits et/ou services proposés à tout moment sur le site web de MONTIMAR SA seront régis par les Conditions Générales en vigueur. De même, l’entreprise se réserve le droit de cesser, à tout moment et sans préavis, de proposer l’accès aux produits et/ou services mentionnés.
Indication des prix
Chaque réservation proposée indiquera son prix ainsi que l’inclusion de la TVA ou de tout autre impôt applicable le cas échéant. Les prix affichés à l’écran seront ceux en vigueur à chaque moment, sauf erreur typographique. En cas de différence de prix pour ce motif, MONTIMAR SA en informera le client par e-mail avant de procéder au débit de la réservation.
Nous vous informons que le Parlement des Baléares a instauré une nouvelle taxe applicable aux séjours dans tout établissement touristique des Îles Baléares à compter du 1er juillet 2016 (Loi 2/2016 relative à la Taxe sur les Séjours Touristiques aux Îles Baléares).
Cette taxe s’élève à un montant compris entre 0,75 € et 1,50 € par jour de séjour ou fraction de jour, auquel s’ajoute 10 % de TVA.
Disponibilité
La disponibilité des offres proposées par MONTIMAR SA via son site web peut varier en fonction de la demande. Bien que MONTIMAR SA mette régulièrement à jour sa base de données, la réservation demandée par le client pourrait être complète à ce moment-là. Dans ce cas, MONTIMAR SA enverra un e-mail au client pour l’informer de l’indisponibilité de l’offre.
Modes de paiement
Pour les réservations effectuées via son site web, MONTIMAR SA demande les données d’une carte de crédit au nom du titulaire de la réservation afin de garantir celle-ci. Nous vous rappelons que l’établissement n’effectue aucun débit sur votre carte de crédit lors de la réservation. La carte est utilisée uniquement à titre de garantie. L’établissement se réserve le droit de vérifier la validité de la carte de crédit avant l’arrivée du client.
La facture correspondant à la réservation sera réglée directement à l’établissement, en espèces, par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par celui-ci.
Une fois la réservation effectuée, vous recevrez par e-mail un « Bon de Réservation » que vous devrez imprimer comme justificatif des services contractés et de votre réservation. Veuillez conserver ce bon jusqu’à votre arrivée à l’hôtel et le présenter à la réception. En cas de non-présentation de ce bon lors de l’enregistrement, l’hôtel ne pourra être tenu responsable de toute erreur relative à la réservation, notamment concernant le tarif contracté, le nombre de personnes et/ou les services réservés.
Annulation de la réservation
Si vous souhaitez modifier ou annuler votre réservation, vous devrez le faire avant la date d’arrivée prévue dans la réservation initiale, conformément aux conditions particulières de la tarification, de l’offre ou de la saison. À défaut, les frais correspondants seront appliqués.
Si l’annulation est effectuée plus de 24 heures à l’avance, aucun frais ne sera facturé par l’établissement. Si l’annulation est effectuée moins de 24 heures à l’avance, l’établissement sera en droit de débiter la carte de crédit fournie du montant d’une nuitée en cas de non-présentation à l’hôtel.
Droit de rétractation
Conformément à l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, les prestations de services ou biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, sont exclus du droit de rétractation.
PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi Organique 15/1999 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, MONTIMAR SA informe les utilisateurs de ses sites web que les données personnelles collectées via les formulaires présents sur ses pages seront intégrées dans un fichier dont MONTIMAR SA est responsable, dans le but de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre les deux parties. MONTIMAR SA informe également de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition par courrier adressé à : ANTONI MONTIS S/N, 07108 PORT DE SÓLLER (ÎLES BALÉARES).
Sauf indication contraire de votre part, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier toute modification et que vous nous autorisez à répondre à toute demande que vous jugerez appropriée ainsi qu’à vous envoyer les informations sollicitées.
LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES
MONTIMAR SA se réserve également le droit d’exercer toute action civile ou pénale qu’elle jugera appropriée en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus ou de non-respect des présentes conditions.
La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront recourir à l’arbitrage ou saisir les juridictions ordinaires conformément aux règles de compétence et de juridiction applicables. MONTIMAR SA a son siège social aux Îles Baléares, Espagne.
